MATHIS DELMESTRE

• cc · civ3

  N° 97-19.181

  9 juin 1999

  rejet

  Aucune disposition légale ne prévoyant un point de départ du délai de prescription différent selon qu'un créancier a ou non un titre contre une société civile immobilière, débitrice principale, une cour d'appel retient exactement que l'action en paiement d'une créance antérieure à la dissolution d'une telle société exercée contre un associé non liquidateur, plus de 5 ans après la publication de cette dissolution, est prescrite.

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• cc · civ3

  N° 70-12.748

  14 déc. 1971

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 SONT APPLLICABLES AUX PROMESSES UNILATERALES ACCEPTEES EN TANT QUE PROMESSES, CETTE ACCEPTATION TRANSFORMANT EN PROMESSE OBLIGATOIRE UNE SIMPLE POLLICITATION, CONTRAIREMENT A LA LEVEE D 'OPTION QUI OPERE RENCONTRE DES VOLONTES VALANT VENTE.

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• cc · civ1

  N° 78-12.788

  14 nov. 1979

  rejet

  Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 79-13.168

  10 mars 1981

  cassation

  En vertu de l'article 54, alinéa 4 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure à l'article 19 du décret du 5 décembre 1975, l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire devra être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura acquis l'autorité de la chose jugée. Viole ce texte, l'arrêt qui décide qu'est devenue caduque l'inscription provisoire qui n'a pas été suivie dans le délai de deux mois après le prononcé du jugement sur le fond d'une inscription définitive tout en relevant que le débiteur avait interjeté appel de la décision rendue au fond moins de deux mois après son prononcé, et que l'inscription définitive avait été prise dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt.

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• cc · cr

  N° 91-83.838

  19 févr. 1992

  rejet

  Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement et ce remplacement ont lieu avant la date de l'ouverture de ladite session supplémentaire (1).

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• cc · comm

  N° 75-12.917

  10 juin 1976

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt rendu en matière de référé qui désigne un liquidateur d'un groupement d'intérêt économique sans examiner les conclusions selon lesquelles cette mesure ne pouvait être ordonnée alors que le groupement n'était pas dissous et sans rechercher si la désignation du liquidateur ne se heurtait pas de ce fait à une contestation sérieuse.

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• cc · soc

  N° 75-10.072

  3 déc. 1975

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre la faute inexcusable de l'employeur, retient comme constitutifs d'une telle faute des faits qui avaient été définitivement jugés non fautifs par la juridiction correctionnelle, violant ainsi l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.

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• cc · cr

  N° 07-87.207

  9 sept. 2008

  cassation

  Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique

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• cc · soc

  N° 75-15.432

  16 févr. 1977

  rejet

  La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français d'Algérie au régime d'assurance vieillesse métropolitain avec validation des périodes d'activité salariée ayant donné lieu à cotisation auprès des institutions de ce territoire. Cette loi qui ne relève pas uniquement d'une solidarité nationale s'inscrit dans la législation française de l'assurance sociale vieillesse des professions non agricoles et elle est au nombre de celles visées par l'article 2 de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949. Un ressortissant suisse peut donc s'en prévaloir même s'il n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées à l'article 25 du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, ce décret n'ayant pas eu pour effet, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat, de restreindre la portée de la convention franco-suisse susvisée sur l'assimilation des ressortissants suisses et français.

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• cc · cr

  N° 66-93.081

  13 mars 1968

  rejet

  Une facture signée par le débiteur constitue pour celui-ci une obligation au sens de l'article 407 du Code pénal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE