MATHILDE LAGOUTTE

• cc · comm

  N° 87-15.181

  17 janv. 1989

  cassation

  L'acquisition du caractère générique d'une appellation constituée d'un nom patronymique ne peut être fondée sur la volonté de son titulaire mais résulte de l'usage par le public concerné. Il ne peut, dès lors, être reproché à une cour d'appel d'avoir laissé sans réponse les conclusions, inopérantes sur ce point, par lesquelles une société défenderesse à une action en contrefaçon de marque faisait valoir que, dès avant le dépôt de cette marque, le patronyme la constituant était devenu, à l'initiative du titulaire du nom, générique dans la désignation du produit résultant du mélange de vin blanc et de cassis si bien que ce seul patronyme ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de marque, et ce à cause de la volonté même du titulaire du nom.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-19.511

  27 oct. 1992

  rejet

  Le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concernée au jour du dépôt. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la consommation courante de blanc cassis sous le vocable Kir, par les seuls consommateurs de la ville de Dijon, au temps du dépôt de la marque " Un Kir " ne pouvait pas lui conférer un caractère générique entraînant la nullité de son dépôt.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-12.372

  13 mai 1975

  rejet

  DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JUSTIFIE UNE INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, AVAIT ETE ATTEINTE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LORS DE LA CONSOLIDATION IL N'EXISTAIT AUCUNE SEQUELLE TRAUMATIQUE OBJECTIVE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT PREEXISTANT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA VICTIME N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE CELUI-CI.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-42.292

  14 mars 1983

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle a constaté que les fiches d'embauche ne portaient aucune indication même indirecte ou approximative, de la durée de l'engagement et qu'il n'était pas établi que le contrat eût été conclu uniquement pour la durée du chantier.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-41.203

  15 nov. 1979

  cassation

  N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée en se référant à la moyenne des rémunérations perçues pendant l'année précédant la rupture sans prévoir s'ils avaient déduit comme l'avait demandé la société dans ses conclusions, les sommes représentatives des frais qui n'étaient pas dues dans la mesure où le préavis n'était pas exécuté.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-19.013

  9 juil. 2014

  rejet

  La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-11.779

  24 févr. 1998

  rejet

  L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers devenus pleinement propriétaires, en sorte que la tierce opposition formée par les nus-propriétaires en qualité d'héritiers de l'usufruitier est irrecevable.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-16.829

  20 mars 2014

  cassation

  Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-10.288

  3 janv. 1979

  rejet

  Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 08-01.950

  13 mars 2008

  other

  La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée dés lors qu'il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives. Il ya donc lieu à radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du code susvisé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE