MATHILDE EVRARD

• cc · civ1

  N° 13-19.013

  9 juil. 2014

  rejet

  La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

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• cc · civ1

  N° 95-11.779

  24 févr. 1998

  rejet

  L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers devenus pleinement propriétaires, en sorte que la tierce opposition formée par les nus-propriétaires en qualité d'héritiers de l'usufruitier est irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 13-16.829

  20 mars 2014

  cassation

  Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

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• cc · civ1

  N° 77-10.288

  3 janv. 1979

  rejet

  Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.

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• cc · ordo

  N° 08-01.950

  13 mars 2008

  other

  La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée dés lors qu'il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives. Il ya donc lieu à radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du code susvisé

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• cc · civ2

  N° 74-14.771

  12 mai 1976

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste, les juges du fond ayant justement estimé qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime, après avoir relevé d'une part que le tribunal correctionnel avait définitivement jugé que l'automobiliste était coupable d'homicide involontaire et de conduite d'une voiture automobile sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que de la contravention connexe pour avoir omis de conduire avec prudence son véhicule en restant constamment maître de sa vitesse, d'autre part que de nombreux camions stationnaient sur l'accotement droit de la chaussée, et après avoir énoncé, par une appréciation souveraine, qu'aucun élément ne démontrait en toute certitude, qu'au moment où ce piéton avait été heurté, il occupait sur la chaussée une position irrégulière et ne marchait pas sur le bord droit de ladite chaussée.

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• cc · comm

  N° 74-12.445

  12 mai 1975

  cassation

  NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE MARQUE DE CELLES DE "PIERROT GOURMAND" ET "PIERROT" ET QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE POUR UN ACHETEUR MOYENNEMENT AVERTI, MEME S'IL EST UN ENFANT.

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• cc · civ1

  N° 75-10.157

  19 déc. 1977

  cassation

  Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune procédure de partage judiciaire n'ait précédé ou accompagné cette demande d'attribution.

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• cc · civ3

  N° 72-13.758

  16 avr. 1973

  rejet

  LA REVENDICATION EST L'ACTION REELLE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN. L 'ACTION PERSONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE LE TUTEUR AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SON PUPILLE N 'EST PAS UNE REVENDICATION ; ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION CIVILE.

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• cc · other

  N° 01-99.158

  11 mars 2002

  other

  Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 227-7 du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE