MATHILDE DECANTE

• cc · cr

  N° 62-91.358

  14 nov. 1963

  cassation

  LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME, QU'UNE RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUT LE LONG DE SON PARCOURS ET IL N'IMPORTE QUE LES SUBSTANCES NOCIVES AIENT ETE DEVERSEES, NON DANS LA RIVIERE ELLE-MEME, MAIS DANS UN CHENAL OU DANS UNE RIGOLE COMMUNIQUANT AVEC LA RIVIERE, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE DECANTEES AVANT L'ARRIVEE A CELLE-CI OU QU'ELLES L'ONT ETE INSUFFISAMMENT.

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• cc · civ1

  N° 13-19.013

  9 juil. 2014

  rejet

  La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

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• cc · civ1

  N° 95-11.779

  24 févr. 1998

  rejet

  L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers devenus pleinement propriétaires, en sorte que la tierce opposition formée par les nus-propriétaires en qualité d'héritiers de l'usufruitier est irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 13-16.829

  20 mars 2014

  cassation

  Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

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• cc · civ1

  N° 77-10.288

  3 janv. 1979

  rejet

  Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.

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• cc · ordo

  N° 08-01.950

  13 mars 2008

  other

  La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée dés lors qu'il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives. Il ya donc lieu à radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du code susvisé

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• cc · civ1

  N° 75-10.157

  19 déc. 1977

  cassation

  Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune procédure de partage judiciaire n'ait précédé ou accompagné cette demande d'attribution.

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• cc · civ3

  N° 02-17.022

  3 mars 2004

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, retient qu'il a refusé la réalisation de peintures qui auraient permis d'éliminer la cause des désordres, sans relever qu'il avait été clairement informé des risques inhérents à l'absence de réalisation de ces peintures.

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• cc · soc

  N° 69-11.953

  6 mai 1970

  rejet

  Lorsqu'un salarié attribue une lésion à un traumastime professionnel qu'il prétend avoir subi plusieurs mois auparavant, il lui appartient de faire la preuve de l'accident qu'il invoque. Les juges du fond peuvent estimer que ne rapporte pas cette preuve l'ouvrier, atteint d'une conjonctivite provoquée selon lui par une projection d'acide survenue trois mois plus tôt dès lors que s'il avait présenté ce jour-là une irritation des yeux, il n'avait pas signalé celle-ci à l'infirmerie de l'entreprise où il s'était rendu pour une autre cause, et qu'au cours d'une hospitalisation postérieure, aucune affection oculaire n'avait été remarquée.

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• cc · civ3

  N° 72-13.758

  16 avr. 1973

  rejet

  LA REVENDICATION EST L'ACTION REELLE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN. L 'ACTION PERSONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE LE TUTEUR AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SON PUPILLE N 'EST PAS UNE REVENDICATION ; ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION CIVILE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE