MATHIILDE DEFAIT

• cc · civ1

  N° 13-19.013

  9 juil. 2014

  rejet

  La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

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• cc · civ1

  N° 95-11.779

  24 févr. 1998

  rejet

  L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers devenus pleinement propriétaires, en sorte que la tierce opposition formée par les nus-propriétaires en qualité d'héritiers de l'usufruitier est irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 13-16.829

  20 mars 2014

  cassation

  Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

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• cc · civ1

  N° 77-10.288

  3 janv. 1979

  rejet

  Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.

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• cc · ordo

  N° 08-01.950

  13 mars 2008

  other

  La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée dés lors qu'il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives. Il ya donc lieu à radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du code susvisé

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• cc · civ1

  N° 75-10.157

  19 déc. 1977

  cassation

  Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune procédure de partage judiciaire n'ait précédé ou accompagné cette demande d'attribution.

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• cc · civ3

  N° 72-13.758

  16 avr. 1973

  rejet

  LA REVENDICATION EST L'ACTION REELLE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN. L 'ACTION PERSONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE LE TUTEUR AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SON PUPILLE N 'EST PAS UNE REVENDICATION ; ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION CIVILE.

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• cc · other

  N° 01-99.158

  11 mars 2002

  other

  Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 227-7 du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction. (1).

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• cc · cr

  N° 75-90.088

  25 mai 1976

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que, si la Chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle d'un chef d'inculpation, il n'en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue, même partiellement, définitive (1).

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• cc · soc

  N° 76-13.480

  11 janv. 1978

  cassation

  Selon l'article 37 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires, les malades en arrêt de travail ne doivent quitter leur domicile l'après-midi entre le 1er mai et le 30 septembre, que de 16 à 19 heures ; le médecin traitant n'a qualité pour autoriser des sorties qu'entre ces limites. Commet donc une infraction permettant à la Caisse de lui supprimer des indemnités journalières, le malade qui s'absente avant 16 heures, même si le médecin traitant, en mentionnant une autorisation de sorties sur l'avis d'arrêt de travail, n'a pas précisé les heures de ces sorties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE