MATHIEU PUJOL

• cc · cr

  N° 78-94.079

  30 mai 1979

  rejet

  Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.

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• cc · soc

  N° 75-40.162

  21 janv. 1976

  rejet

  En l'état des constatations de fait desquelles il résulte d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable faute de commandes, celui-ci n'a commis aucune faute grave en allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave du préposé privative des indemnités de rupture, non plus que d'une faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité envers l'employeur.

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• cc · civ3

  N° 76-14.835

  2 mai 1978

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances manifestant la ratification par le mandant des actes passés par le mandataire.

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• cc · cr

  N° 86-90.457

  19 nov. 1986

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-87.123

  18 oct. 2017

  rejet

  La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité

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• cc · civ1

  N° 77-10.783

  4 oct. 1978

  cassation

  Il résulte des termes de l'article 291 du Code rural qu'en ce qui concerne la tuberculose, l'action principale ou récursoire en rédhibition n'est recevable de la part de l'acheteur que "dans le délai de quinze jours francs, non compris le jour de la livraison". Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que le point de départ du délai de garantie prévu par l'article susvisé est le jour où l'acheteur a connu l'existence de la tuberculose dont l'animal était atteint.

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• cc · civ1

  N° 89-14.103

  20 nov. 1990

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si l'engagement de rembourser qu'il avait pris n'était pas nul en raison de l'erreur de droit qu'il avait commise, celle-ci consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour lui une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'il serait garanti par son assureur.

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• cc · civ1

  N° 80-10.283

  5 mai 1981

  rejet

  Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, que de la part de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, qui soutenait qu'il ne pouvait être tenu à garantie puisque son assuré avait été mis hors de cause, la seconde Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation du premier arrêt, ne viole pas l'article 1351 du Code civil en retenant que ce premier arrêt subsistait dans toutes ses dispositions autres que l'obligation de garantie de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, et notamment en ce qu'il avait statué sur les responsabilités encourues et mis hors de cause ledit propriétaire du vélomoteur.

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• cc · civ2

  N° 14-10.758

  5 mars 2015

  rejet

  Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. Doit dès lors être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui refuse d'indemniser séparément un préjudice d'agrément temporaire en relevant que ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

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• cc · civ2

  N° 76-14.786

  8 juin 1978

  rejet

  Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent d'une part que, même si les orages avaient produit de nombreux et importants dégâts dans la commune, ils ne sauraient être tenus, surtout dans une région où ils sont fréquents et violents, pour des événements de force majeure, d'autre part que le propriétaire du lotissement avait commis une faute en relation directe avec le dommage en ne prévoyant pas et en n'établissant pas un système d'égout particulièrement efficace.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE