MATHIEU EECKHOUT

• cc · cr

  N° 16-87.123

  18 oct. 2017

  rejet

  La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité

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• cc · civ1

  N° 89-14.103

  20 nov. 1990

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si l'engagement de rembourser qu'il avait pris n'était pas nul en raison de l'erreur de droit qu'il avait commise, celle-ci consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour lui une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'il serait garanti par son assureur.

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• cc · civ1

  N° 80-10.283

  5 mai 1981

  rejet

  Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, que de la part de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, qui soutenait qu'il ne pouvait être tenu à garantie puisque son assuré avait été mis hors de cause, la seconde Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation du premier arrêt, ne viole pas l'article 1351 du Code civil en retenant que ce premier arrêt subsistait dans toutes ses dispositions autres que l'obligation de garantie de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, et notamment en ce qu'il avait statué sur les responsabilités encourues et mis hors de cause ledit propriétaire du vélomoteur.

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• cc · civ2

  N° 14-10.758

  5 mars 2015

  rejet

  Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. Doit dès lors être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui refuse d'indemniser séparément un préjudice d'agrément temporaire en relevant que ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

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• cc · civ2

  N° 76-14.786

  8 juin 1978

  rejet

  Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent d'une part que, même si les orages avaient produit de nombreux et importants dégâts dans la commune, ils ne sauraient être tenus, surtout dans une région où ils sont fréquents et violents, pour des événements de force majeure, d'autre part que le propriétaire du lotissement avait commis une faute en relation directe avec le dommage en ne prévoyant pas et en n'établissant pas un système d'égout particulièrement efficace.

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• cc · cr

  N° 99-81.153

  12 mai 1999

  cassation

  Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ne justifie pas sa décision, la chambre d'accusation qui, pour déclarer régulier un contrôle administratif d'identité, se borne à se référer à une condition générale et abstraite énoncée au procès-verbal d'interpellation, sans relever de circonstances particulières de nature à caractériser un risque d'atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. (1).

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• cc · civ1

  N° 02-18.512

  8 nov. 2005

  cassation

  Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Excède ses pouvoirs et viole les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que, le litige étant étranger à la sphère contractuelle, la juridiction étatique est compétente pour statuer sur la demande en concurrence déloyale, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

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• cc · civ1

  N° 76-11.901

  8 mars 1978

  cassation

  Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.

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• cc · cr

  N° 95-83.160

  29 mai 1996

  irrecevabilite

  Le prévenu, jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat qui avait mandat de le représenter, a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi qu'à compter de la signification de l'arrêt ; l'affaire ayant été mise en délibéré et l'avertissement, prévu par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ayant été donné, le délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision. (1).

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• cc · comm

  N° 81-10.549

  23 nov. 1982

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 871 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que la procédure est orale devant le tribunal de commerce que lorsque la partie n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, les conclusions écrites qui parviennent au tribunal doivent être déclarées irrecevables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE