MATHIEU DUBOC

• cc · soc

  N° 72-11.509

  23 mai 1973

  rejet

  LORSQUE L'EMPLOYEUR IGNORE LE MONTANT DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE PEU IMPORTANT QU'ILS NE CONSTITUENT PAS LA REMUNERATION DES INTERESSES ET QU'ILS S'AJOUTENT A UN SALAIRE FIXE.

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• cc · civ3

  N° 74-14.777

  10 mars 1976

  cassation

  Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée. Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour permettre la restitution au vendeur d'un hangar dont ce dernier s'était réservé la propriété.

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• cc · civ1

  N° 86-11.320

  4 oct. 1988

  rejet

  Doit être annulée l'assemblée générale à laquelle ont été convoqués des associés par lettre simple, en infraction aux dispositions de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ce mode de convocation ne permettant pas de savoir si les membres non présents ont bien été convoqués.

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• cc · cr

  N° 16-87.123

  18 oct. 2017

  rejet

  La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité

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• cc · civ1

  N° 89-14.103

  20 nov. 1990

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si l'engagement de rembourser qu'il avait pris n'était pas nul en raison de l'erreur de droit qu'il avait commise, celle-ci consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour lui une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'il serait garanti par son assureur.

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• cc · civ1

  N° 80-10.283

  5 mai 1981

  rejet

  Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, que de la part de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, qui soutenait qu'il ne pouvait être tenu à garantie puisque son assuré avait été mis hors de cause, la seconde Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation du premier arrêt, ne viole pas l'article 1351 du Code civil en retenant que ce premier arrêt subsistait dans toutes ses dispositions autres que l'obligation de garantie de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, et notamment en ce qu'il avait statué sur les responsabilités encourues et mis hors de cause ledit propriétaire du vélomoteur.

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• cc · civ2

  N° 14-10.758

  5 mars 2015

  rejet

  Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. Doit dès lors être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui refuse d'indemniser séparément un préjudice d'agrément temporaire en relevant que ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

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• cc · civ2

  N° 76-14.786

  8 juin 1978

  rejet

  Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent d'une part que, même si les orages avaient produit de nombreux et importants dégâts dans la commune, ils ne sauraient être tenus, surtout dans une région où ils sont fréquents et violents, pour des événements de force majeure, d'autre part que le propriétaire du lotissement avait commis une faute en relation directe avec le dommage en ne prévoyant pas et en n'établissant pas un système d'égout particulièrement efficace.

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• cc · cr

  N° 99-81.153

  12 mai 1999

  cassation

  Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ne justifie pas sa décision, la chambre d'accusation qui, pour déclarer régulier un contrôle administratif d'identité, se borne à se référer à une condition générale et abstraite énoncée au procès-verbal d'interpellation, sans relever de circonstances particulières de nature à caractériser un risque d'atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. (1).

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• cc · civ1

  N° 76-11.901

  8 mars 1978

  cassation

  Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE