MATHER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801265

  11 oct. 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Condamnation de l'employeur - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Condamnation pénale définitive de l'employeur La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et don

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/25413

  18 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000996

  15 nov. 2010

  Cassation partielle

  CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions - Consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - Applications diverses Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  N° 07/08632

  5 mars 2009

  CONSEIL JURIDIQUE Ne méconnaît pas les dispositions des articles 54 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 la société qui, bénéficiant d'un agrément OPQCM donné pour la pratique du droit, laquelle est accessoire de son activité principale et en relève directement, donne des consultations juridiques après avoir réalisé un travail d'audit opérationnel de réduction des coûts supportés par les entreprises.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900318

  19 févr. 2009

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Désistement - Pluralité de demandeurs au pourvoi - Désistement de l'un d'eux - Effets - Recevabilité du pourvoi dont reste saisie la Cour de cassation En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure civile. S'il entraîne acquiescement de son auteur à la décision attaquée, le désistement d'un des demand

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00402

  20 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE