MATISA — MATERIAUX ISOLATION D'AQUITAINE

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qu'une Cour d'appel n'a pas accueilli la demande de récusation d'un expert, après avoir constaté que le demandeur à la récusation fondait cette demande sur une action qu'il avait engagée contre ce technicien en vue de le récuser pour des faits connus de lui avant la désignation de cet expert.

Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance

Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

Décision

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