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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/05366

  24 sept. 2009

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - / JDF L'action du ministre de l'économie est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, indépendante de celle des victimes personnelles des pratiques que prohibe l'article L. 442-6 du code de commerce. Elle ne saurait dès lors être déclarée irrecevable en considération des droits des victimes personnelles des pratiques dénoncées, et notamment de leur droit à un procès équit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10850

  4 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09593

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 670

  14 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-46345

  12 juil. 2006

  Cassation partielle partiellement sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Initiative du salarié - Salarié protégé - Acceptation de la rupture par l'employeur et par l'Assedic - Moment - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Mise à la retraite anticipée - Cas - Salarié protégé - Expiration de la période de protection - Portée 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Durée - Détermination - Portée 1° Dès lors qu'

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  22 nov. 2005

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité - / En matière de vente d'aliments, le vice caché doit s'entendre d'un vice inhérent à l'aliment mis en cause. Ne correspond pas à cette définition l'aliment dont le rapport protido calorique, s'il est plus élevé que ceux préconisés par VRC et AAFCO dont les recommandations peuvent Ltre considérées minimales pour les aliments usuels du commerce, ne dépasse toutefois pas une limite optimale. Les troubl

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06033

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE