MASSIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400619

  24 juin 2014

  Irrecevabilite et rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de déontologie - Condition DEONTOLOGIE - Experts-comptable - Clientèle nouvelle - Défaut d'avertissement de l'ancien comptable - Concurrence déloyale - Condition Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 921

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  14 avr. 2005

  COMPETENCE Au sens de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, l'obligation de motivation du contredit s'entend des moyens pertinents au regard de l'objet du litige porté devant la cour, c'est à dire, s'agissant ici de compétence territoriale, de l'exposé de tous moyens de nature à établir que la juridiction désignée par le jugement déféré est territorialement incompétente. Dans ce cas, la poursuite de l'annulation du jugement au motif d'une violation du principe de la contradiction n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE