MASCO

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 nov. 2005

  SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation L'article 715 de l'ancien Code de procédure civile renvoie expressément aux dispositions de l'article 194 paragraphe 3 du même code et sanctionne de la peine de déchéance l'irrespect des délais figurant dans ce dernier texte. Aux termes de ces règles, la péremption est acquise et la saisie tombe de plein droit dès lors que le jugement d'adjudication n'a pas été publié d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-10461

  20 avr. 2005

  Rejet.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Violation du cahier des charges - Sanction - Détermination. L'adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, titulaire d'un bail rural, qui déclare exercer le droit de préemption sur l'immeuble objet de l'adjudication, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des charges et demander, à défaut de leur exécution, la déchéance du preneur du droit de préemption.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01/1497

  8 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - / JDF Ne fait pas obstacle à la déchéance du droit de préemption du débiteur en redressement pour non paiement du prix et à la condamnation de celui-ci au paiement du prix d'adjudication, l'article L. 621-24 du Code de commerce interdisant le paiement de toute créance antérieure au jugement d'ouverture, dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE