MAS CONSCIENCE

• cc · cr

  N° 16-80.057

  8 févr. 2017

  rejet

  Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

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• cc · civ2

  N° 10-16.910

  31 janv. 2013

  cassation

  La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code. Viole en conséquence cet article l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de nullité de l'expertise judiciaire présentée au tribunal, au motif qu'elle relève du juge de la mise en état

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• cc · pl

  N° 13-28.369

  25 juin 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ayant relevé que le règlement intérieur d'une association disposait que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche", une cour d'appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d'une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché

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• cc · pl

  N° 14-83.739

  7 nov. 2014

  rejet

  Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la découverte des cadavres

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• cc · comm

  N° 18-12.249

  26 juin 2019

  cassation

  En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui limite le droit à indemnisation des ayants droit de personnes décédées en mer au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles alors que la totalité des indemnités qu'il alloue aux victimes excède ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances

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• cc · cr

  N° 15-81.542

  27 janv. 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-87.470

  30 mai 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.938

  12 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-11.342

  16 oct. 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-15.793

  29 nov. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE