MAS AQUAMARIS

• cc · soc

  N° 13-15.208

  2 juil. 2014

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 75-10.420

  16 juin 1976

  rejet

  Les juges, qui statuent au vu des circonstances de fait sur la responsabilité d'une collision de voitures, ne sont pas tenus de s'expliquer sur l'allégation selon laquelle l'assureur d'une des parties aurait reconnu la responsabilité de celle-ci en versant une certaine somme à la victime.

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• cc · comm

  N° 79-14.440

  9 févr. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était fondé à s'en tenir aux engagements pris pour le renouvellement d'une concession exclusive, peut déduire de ses énonciations que le concédant avait commis, en proposant un contrat dont l'économie était fondamentalement différente du précédent, une faute et qu'il devait réparation au concessionnaire.

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• cc · comm

  N° 92-14.435

  24 mai 1994

  cassation

  Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête du précédent titulaire de la marque, retient que celui-ci avait perdu toute qualité pour agir en contrefaçon après l'acte de cession de la marque dont il était titulaire, " les parties à l'acte de cession n'ayant pas prévu de suspendre l'effet translatif de propriété jusqu'à la publication de celui-ci ", alors qu'elle avait relevé que la publication de l'acte de cession n'avait eu lieu que postérieurement à la saisie-contrefaçon, ce dont il résultait qu'à l'égard des tiers, le précédent titulaire de la marque, demeuré titulaire des marques litigieuses, était seul habilité à agir pour la protection de ce droit de propriété industrielle.

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• cc · civ1

  N° 80-15.278

  14 déc. 1982

  cassation

  Encourt la cassation pour modification des termes du litige l'arrêt qui, après avoir mis le défendeur hors de cause, condamne la partie qu'il avait appelée en intervention forcée à indemniser le demandeur, alors que ce dernier n'avait pas conclu contre cette partie.

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• cc · civ3

  N° 74-11.604

  25 nov. 1975

  rejet

  C'est sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant annulé une procédure de saisie immobilière au motif que les immeubles visés au commandement n'appartenaient plus au débiteur à la date de sa condamnation ayant justifié l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive, que les juges du fond, saisis de la validation d'un commandement ultérieur, estiment que cette décision ne s'oppose pas à ce que soit examiné le jeu de la validation rétroactive de l'inscription définitive au jour de l'inscription provisoire. Et ils justifient légalement leur décision refusant la radiation des inscriptions provisoires prises par le créancier du vendeur sur des immeubles en cours de construction ayant fait l'objet de ventes à terme, dès lors qu'ils constatent qu'à l'égard de certaines ventes, la loi du 3 janvier 1967 était inapplicable de sorte que le transfert de propriété n'a pas produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

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• cc · civ2

  N° 72-10.474

  4 avr. 1973

  rejet

  DES LORS QU'UNE SOCIETE ANONYME, TIERS SAISI, NE PEUT ETRE CONVAINCUE D'AVOIR SCIEMMENT ET INEXACTEMENT DECLARE, S'AGISSANT D 'ACTIONS AU PORTEUR DE CETTE SOCIETE, TRANSFERABLES PAR SIMPLE TRADITION, QU'ELLE NE DETENAIT AUCUNE VALEUR POUR LE COMPTE DES DEBITEURS ET QU'ELLE NE LEUR DEVAIT RIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT , SONT NECESSAIREMENT EXCLUES, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, TANT L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA POSSIBILITE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CE TIERS SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 92-11.453

  22 févr. 1994

  rejet

  Ayant retenu que le volume des affaires traitées par un marchand d'aliments pour volailles avec un aviculteur expliquait l'importance de l'encours de celui-ci dans les livres du premier, que, pour la période considérée, les difficultés financières de l'entreprise avicole étaient dues à sa création récente, qu'une analyse économique effectuée sur la demande du marchand d'aliments démontrait sa rentabilité, qu'un plan d'apurement avait été convenu pour réduire l'encours le plus ancien par la conversion de la dette à court terme de l'aviculteur en un prêt à moyen terme moyennant un faible taux d'intérêt et que les garanties prises légitimement par le marchand d'aliments l'avaient été en second rang, une cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le marchand d'aliments n'a pas cherché, par l'octroi d'un crédit abusif, à prolonger artificiellement l'activité de l'aviculteur dans son intérêt personnel et en connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation, décider que le marchand d'aliments n'avait commis aucune faute.

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• cc · comm

  N° 76-11.985

  6 févr. 1978

  rejet

  Les rémunérations des dirigeants sociaux visées à l'article 89, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 comprennent exclusivement les rémunérations perçues au titre de la direction sociale et non des créances salariales, et l'admission au passif d'une créance salariale certaine est indépendante de l'action en payement des dettes sociales.

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• cc · civ1

  N° 75-10.521

  14 déc. 1976

  rejet

  Il résulte de l'article 17 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1964 que pour être réputé contrat d'intégration le contrat conclu entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale doit comporter l'obligation réciproque de fourniture de produits ou de services. La Cour d'appel, qui relève d'une part qu'une société commerciale s'était engagée à financer l'achat de porcelets par un agriculteur et à lui fournir les aliments nécessaires à leur engraissement, et d'autre part que l'agriculteur n'était pas seulement tenu de rembourser le prix d'achat des porcelets et de payer les aliments mais s'était également engagé à ne pas engraisser sur son exploitation d'autres animaux que ceux qui faisaient l'objet de la convention et à respecter certaines obligations que cette société lui imposait pour garantir le remboursement de ses avances et mener à bonne fin l'élevage des porcelets, a pu en déduire que la convention litigieuse constituait "un ensemble cohérent d'obligations réciproques de fournitures par la société et de services par l'éleveur" et, par suite, un contrat d'intégration.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE