MARYVONNE GUENNO

• cc · civ2

  N° 69-11.910

  6 janv. 1971

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET. CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.

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• cc · ordo

  N° 91-44.421

  13 oct. 1992

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt, passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance d'un salarié dès lors qu'en l'absence de justification de l'accomplissement des diligences destinées à remplir ce salarié de ses droits, l'arrêt ne peut être considéré comme exécuté.

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• cc · ordo

  N° 95-18.663

  20 déc. 1995

  other

  Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de la condamnation, ne dispose que de ressources très modestes et se trouve dans une situation précaire, si bien que l'exécution de l'arrêt attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

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• cc · cr

  N° 93-82.490

  9 janv. 1995

  cassation

  Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris pour l'application d'une loi comportant des dispositions répressives, que dans le cas où ledit décret en étend ou en modifie la portée. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare illégales les dispositions du décret du 26 novembre 1962, pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, alors que cette loi définit, à elle seule, les éléments de l'infraction qu'elle prévoit et que le décret ne fait que préciser les modalités de son application.

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• cc · cr

  N° 98-86.762

  28 sept. 1999

  rejet

  La désignation nominative du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l'article 378 ancien que de l'article 226-13 nouveau du Code pénal, la révélation de cette information par l'assureur, si elle peut être constitutive d'une faute civile, n'est pas pénalement sanctionnée. (1).

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• cc · soc

  N° 12-35.033

  14 mai 2014

  cassation

  Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Encourt la cassation l'arrêt qui fait application d'une convention de forfait en jours pour débouter un salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont il aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle

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• cc · civ1

  N° 85-18.190

  4 nov. 1987

  rejet

  Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tuteur ou les autres membres du conseil, soit par le juge des tutelles, sont limitatives. Dès lors, en l'état de la délibération du conseil de famille d'un enfant naturel décidant de limiter le droit de visite accordé à sa soeur utérine, mineure, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance décide que le père de cette dernière ne pouvait former un recours contre la délibération litigieuse ; il lui appartenait seulement d'assigner la tutrice de l'enfant naturel devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, afin de faire reconnaître à sa fille un droit de visite plus large que celui qui lui avait été conféré par l'assemblée des parents

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• cc · cr

  N° 88-82.260

  18 déc. 1989

  rejet

  A l'encontre des condamnés qui justifient de leur insolvabilité dans les conditions qu'il précise, l'article 752 du Code de procédure pénale interdit d'exécuter la contrainte par corps mais n'exclut pas le prononcé de cette mesure (1).

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• cc · cr

  N° 81-90.615

  5 mai 1981

  cassation

  Les auditeurs de justice peuvent, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 rétabli par la loi organique du 17 juillet 1970, assister avec voix consultative au délibéré de la chambre d'accusation (1).

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• cc · civ1

  N° 85-16.030

  12 mai 1987

  rejet

  La loi du 25 juin 1982 permet d'établir par la possession d'état la filiation de tous les enfants naturels quelle que soit la date de leur naissance, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la succession de leur auteur a ou non été liquidée ; il leur est seulement interdit de se prévaloir de cette filiation pour remettre en cause les successions déjà liquidées à la date de l'entrée en vigueur de la loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE