MARYSE COIFFURE

• cc · comm

  N° 89-18.500

  9 avr. 1991

  cassation

  Si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique au nom que l'on prétend avoir été usurpé ou utilisé sans droit. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande de personnes agissant en vue d'assurer la défense de leur patronyme contre l'usage prétendument abusif qui en était fait par un tiers, prend en considération l'utilisation par ce dernier d'un vocable différent du nom litigieux.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-23.531

  27 sept. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel constate la nullité d'une convention par laquelle des époux avant l'introduction de l'instance en divorce, ont transigé sur la prestation compensatoire et sur le partage de leur régime matrimonial

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE