MARYSE BOILLETOT

L'article 434-26 du Code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère à l'autorité publique d'un crime ou d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, n'exige pas que l'inexistence des faits dénoncés ait été constatée par une décision judiciaire d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive.

Si l'article 405 ancien du Code pénal n'est pas applicable lorsque les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d'un immeuble, caractérisent, en revanche, le délit prévu par ce texte les manoeuvres par lesquelles l'auteur obtient la remise d'un acte de transfert de la propriété d'un appartement(1).

Les dispositions de l'article L 312-7 du Code du travail interdisent la création et l'exploitation de bureaux de placement. Viole ces interdictions quiconque sert habituellement d'intermédiaire, à titre onéreux, entre les familles cherchant à faire assurer la garde de leurs enfants et les personnes recherchant de tels emplois, peu important le caractère occasionnel de l'emploi (1).

Viole les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour accorder l'entière indemnisation des dommages subis par les héritiers d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur mortellement blessé dans une collision, retient que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'il constatait que la voiture de ce conducteur s'était déportée sur la gauche pour heurter un véhicule venant en sens inverse et sans relever qu'étaient alléguées des circonstances de nature à jus

Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail