MARYLIS THEVENIN

• cc · comm

  N° 73-13.022

  1 avr. 1974

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'en l'état de ses constatations, l'urgence n'est pas établie de la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale, ayant pour ordre du jour la révocation et le remplacement du gérant et la cessation des travaux faisant l'objet d'un différend entre les associés.

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• cc · soc

  N° 09-69.348

  12 janv. 2011

  cassation

  Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale. L'action de ces époux visant à obtenir le paiement des sommes de nature salariale en contournant la prescription qui y faisait obstacle, et la cause de leur éventuel appauvrissement tenant à la prescription instituée par la loi, la cour d'appel, qui a constaté, dans le cadre d'un débat judiciaire, que les conditions de l'action pour enrichissement sans cause des intéressés n'étaient pas réunies, n'a pas méconnu leur droit, issu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à voir leur cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

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• cc · comm

  N° 79-15.606

  26 mai 1981

  rejet

  Le contractant qui invoque l'exception d'inexécution n'est pas tenu de justifier d'une mise en demeure préalable.

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• cc · soc

  N° 01-45.561

  11 févr. 2004

  rejet

  L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en requalification du contrat en contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire, dès lors que ces actions procèdent toutes deux des relations contractuelles ayant lié les parties.

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• cc · civ3

  N° 77-14.330

  2 avr. 1979

  rejet

  Lorsqu'une SAFER exerce une action en nullité d'une vente et en substitution à l'acquéreur aucun texte n'exige qu'elle ait obtenu l'autorisation de ses commissaires du gouvernement avant l'introduction de l'instance.

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• cc · comm

  N° 78-14.293

  11 mars 1980

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui déduit le droit pour un créancier d'être relevé de la forclusion qu'il encourt pour production tardive au passif d'une société en règlement judiciaire du fait de la non justification par le syndic de l'envoi à son adresse de la lettre recommandée prévue à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 alors que l'arrêt relève que, dans des conclusions signifiées dans le délai de production, l'avoué de la société avait fait savoir à celui du créancier que sa cliente avait été mise en règlement judiciaire ce dont il ressortait que ce dernier connaissait ledit règlement judiciaire et avait eu la possibilité de produire en temps utile.

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• cc · soc

  N° 72-40.774

  22 nov. 1973

  rejet

  UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE SA PART, DES LORS QU'ENTRE LA DATE DE CE RECOURS ET CELLE DU JUGEMENT, SEPAREES PAR UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE.

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• cc · soc

  N° 80-10.244

  26 févr. 1981

  rejet

  Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet ne soient pas rétroactives. Ainsi un exploitant de station service qui s'était, en raison de cette activité, affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, peut demander ultérieurement son affiliation au régime général de la sécurité sociale nonobstant le rejet d'une précédente demande (Arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 80-10.557

  1 avr. 1981

  cassation

  Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une lettre dans laquelle il accusait le président directeur général de chercher à couler la société pour pouvoir la racheter à bas prix, lui accorde néanmoins une indemnité de congés payés alors qu'en portant contre son employeur des accusations téméraires destinées à le discréditer, il avait pu commettre une faute lourde.

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• cc · pl

  N° 10-40.009

  25 juin 2010

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE