MARYLINE GIRARDON

• cc · civ2

  N° 08-17.741

  2 juil. 2009

  cassation

  L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier

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• cc · cr

  N° 93-84.515

  15 déc. 1993

  rejet

  N'encourt pas la censure, l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque les faits poursuivis à tort sous deux qualifications en concours idéal, constituent, pris sous leur plus haute acception pénale, un délit connexe au crime pour lequel l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises. Il appartient à cette juridiction, qui n'est pas liée par la qualification, de caractériser d'après la déclaration de la Cour et du jury, les faits dont elle est saisie. (1).

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• cc · cr

  N° 78-92.378

  20 déc. 1978

  rejet

  L'article 282 du Code de procédure pénale impose la signification à l'accusé seulement de la liste des jurés de session. Ni l'article 266 du même code, ni aucun autre texte n'exigent que le procès-verbal du tirage au sort desdits jurés soit inséré dans le dossier de la procédure suivie devant la Cour d'assises.

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• cc · cr

  N° 99-83.464

  1 déc. 1999

  cassation

  Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).

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• cc · cr

  N° 98-87.849

  23 nov. 1999

  irrecevabilite

  Les juges correctionnels, qui ont le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent retenir une circonstance distincte de celles qui sont prévues par la citation, dès lors que la qualification s'applique aux mêmes faits et que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer. Ainsi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel requalifie en violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les faits poursuivis sous la qualification de violences commises en réunion de plusieurs coauteurs ou complices, dès lors que la circonstance retenue, prévue par le même texte de loi que l'infraction poursuivie, est constatée dans les motifs du jugement et que le prévenu l'a discutée dans ses conclusions d'appel(1).

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• cc · civ3

  N° 02-21.441

  22 sept. 2004

  cassation

  L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente.

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• cc · cr

  N° 91-83.165

  26 févr. 1992

  cassation

  Le principe de l'oralité des débats et l'interdiction d'interrompre les témoins s'opposent à ce que le président de la cour d'assises, au cours de leur déposition, donne lecture des documents écrits se référant à leur témoignage (1).

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• cc · cr

  N° 07-87.433

  1 avr. 2008

  rejet

  En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour recevoir la constitution de partie civile de la victime, blessée par l'explosion d'une bombe artificielle qu'elle avait contribué à fabriquer, retient que cette victime n'a pas été poursuivie du chef de blessures involontaires et que les autres prévenus, non appelants, ont été définitivement condamnés pour ces blessures sur sa personne, de sorte que le lien de causalité entre l'action des auteurs et le dommage ne pouvait plus être discuté

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• cc · civ3

  N° 06-17.413

  7 nov. 2007

  rejet

  La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas lorsque l'attestation établie certifie donner un accord de principe

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• cc · civ1

  N° 87-14.187

  19 juil. 1989

  rejet

  Le désintérêt prévu par l'article 348-6 du Code civil doit être volontaire. Tel n'est pas le cas lorsque le parent qui refuse son consentement à l'adoption a été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE