MNA — MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE

• cc · cr

  N° 02-83.640

  21 janv. 2003

  cassation

  L'aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées, nuisibles à la santé de l'homme ou de l'animal, n'est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires.

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• cc · comm

  N° 22-21.925

  19 juin 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité

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• cc · cr

  N° 04-86.873

  8 févr. 2005

  cassation

  L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude ou d'une falsification de l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 du même Code, qui pourra être ordonnée par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. L'impossibilité de mettre en oeuvre cette expertise n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.

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• cc · comm

  N° 93-12.947

  4 avr. 1995

  rejet

  En se référant pour la compléter à sa précédente ordonnance, le président du tribunal de grande instance qui a autorisé une visite et saisie domiciliaire n'a pas à reproduire le contenu de son ordonnance principale.

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• cc · comm

  N° 02-12.115

  9 juin 2004

  rejet

  En raison du caractère autonome de son engagement, le garant à première demande ne peut ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du redressement judiciaire des sociétés garanties, ni prétendre avoir, de ce fait, subi un préjudice.

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• cc · soc

  N° 93-43.959

  1 oct. 1996

  cassation

  Lorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et le jugement est susceptible d'appel.

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• cc · cr

  N° 75-91.774

  6 oct. 1976

  rejet

  Aux termes du décret n. 65-692 du 13 août 1965 concernant certains produits destinés à l'alimentation des animaux, sont notamment interdites la vente et la détention en vue de leur usage dans les aliments ou les boissons pour animaux, de substances à action oestrogène quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication. L'article 4 du décret susvisé prévoit une exception à ce principe à condition que ces substances soient "administrées pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire". Il en résulte qu'une substance à action oestrogène ne peut être administrée aux animaux de boucherie sans qu'un état pathologique n'ait été préalablement constaté par l'homme de l'art. L'inobservation de ces dispositions par un vétérinaire qui a fait administrer de telles substances à des animaux de boucherie constitue le délit prévu et puni par les articles 1 et 3, paragraphe 1, de la loi du 1er août 1905.

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• cc · comm

  N° 73-10.313

  25 avr. 1974

  rejet

  NE DENATURE PAS LA CONVENTION, STIPULANT QU'UNE CAUTION SOLIDAIRE S'OBLIGEAIT A REGLER LE CREANCIER DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PRECISANT LA DATE ET LE MONTANT DE L'ECHEANCE IMPAYEE, SANS AUTRE FORMALITE, LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CONSIDERE QUE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A LA CONVENTION, N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UTILISER UNE SIGNIFICATION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE.

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• cc · civ2

  N° 74-10.921

  6 févr. 1975

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI STATUE COMME JUGE DES REFERES DU SECOND DEGRE NE PEUT APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET. PAR SUITE ELLE PEUT CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERES EN FAISANT APPLICATION D'UN TEXTE ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE. AINSI LORSQU'ELLE STATUE EN OCTOBRE 1973 ELLE PEUT CONFIRMER UNE ORDONNANCE RENDUE EN MARS 1972, EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN VIGUEUR DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 103. ET IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR, CE FAISANT, VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'AU MOMENT OU ELLE STATUAIT CET ARTICLE SE TROUVAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DUDIT DECRET.

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• cc · cr

  N° 12-84.853

  23 avr. 2013

  rejet

  La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'éleveur du vétérinaire auquel est confiée la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l'élevage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE