MARTINE ROGER

• cc · civ1

  N° 17-12.040

  28 févr. 2018

  rejet

  Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu'ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture. A défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n'ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-11.768

  11 juil. 2006

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige opposant cette société à cette partie de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-84.472

  11 févr. 2004

  cassation

  Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi par les prévenus sur le principe de leur imposition au regard du statut fiscal de l'île de Saint-Barthélémy (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 63-13.254

  14 juin 1965

  rejet

  LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN HERITIER N'AVAIT PAS RENONCE FORMELLEMENT A LA RESERVE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE SA RENONCIATION TACITE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE SON ACCEPTATION DU LEGS D'USUFRUIT DONT SON PERE L'AVAIT GRATIFIE NI D'AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 79-70.174

  12 mars 1980

  cassation

  Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au sous-préfet ni l'avis de ce dernier, dès lors que les éléments du dossier et les productions ne permettent pas de réparer ces omissions.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-60.210

  7 juil. 1971

  cassation

  SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES, ET L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MEME SI L'ELECTEUR, QUI N'A PAS ETE INSCRIT, N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS AU MOTIF QUE L 'ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION ETAIT SOLLICITEE N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE A CETTE FIN PENDANT LE DELAI LEGAL.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-60.156

  8 mars 1978

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui pour rejeter la contestation d'un tiers électeur contre l'inscription de plusieurs citoyens sur la liste électorale d'une commune s'est bornée à affirmer que ces citoyens remplissaient les conditions exigées par l'article L 11 du Code électoral pour pouvoir figurer sur la liste électorale de cette commune, "ainsi que celà résulte des pièces et des renseignements fournis à la barre du tribunal". En effet, en statuant ainsi par simple affirmation, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-85.271

  8 nov. 2006

  annulation

  En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours en vertu de l'article 191 7° de ladite loi (arrêt n° 1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-90.711

  29 juin 1967

  rejet

  Il ne saurait résulter aucune nullité fondée sur une prétendue violation du secret professionnel, du fait qu'une assistante sociale, qui avait reçu mission du juge compétent de procéder à une enquête sociale au titre de l'assistance éducative, ait été entendue comme témoin devant la Cour d'assises alors d'ailleurs qu'aucune opposition n'a été formulée par l'accusé ou son conseil ou par le Ministère public.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 10-85.247

  6 avr. 2011

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE