MARTINE FICHEUX

• cc · civ3

  N° 12-16.199

  19 juin 2013

  cassation

  Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire

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• cc · soc

  N° 72-40.116

  4 juil. 1973

  cassation

  LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL CONCLU PAR CELUI-CI AVEC UN TIERS EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE, AVEC L'INTERVENTION AUDIT ACTE, D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, EN SA SEULE QUALITE DE CAUTION POUR LA DUREE DIFFERENTE DU BAIL CONSTITUENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE, PRENEUR DES LIEUX QU'IL A SEUL PERSONNELLEMENT LE DROIT D'OCCUPER ET DEBITEUR DU LOYER ENVERS LE BAILLEUR, EST EGALEMENT TENU VIS-A-VIS DE LA CAUTION QUI, APRES AVOIR ACQUITTE SA DETTE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR, PEU IMPORTANT DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR, LOCATAIRE ET CAUTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE EXECUTE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR DEBOUTER NEANMOINS LA CAUTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LE SALARIE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES LOYERS PAR ELLE PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE MOMENT OU CE DERNIER CONGEDIE AVAIT VIDE LES LIEUX ET LA DATE A LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE DE RESILIER LE BAIL, UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LOCATION AVAIT, EN RAISON DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L 'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE LE SALARIE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE, ETRE TENU APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE TERMES LOCATIFS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI EFFECTIF NI A UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX.

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• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

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• cc · civ3

  N° 88-20.096

  24 oct. 1990

  rejet

  Après avoir relevé que d'un commun accord les parties avaient modifié le bail primitif et que l'ensemble des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel n'était plus occupé par une personne physique comme le prévoyait initialement la convention mais par une société civile professionnelle, bénéficiaire du maintien dans les lieux, laquelle jouissait de la personnalité morale, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer devait, à défaut d'accord, être fixé à l'aide de tous éléments d'appréciation.

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• cc · soc

  N° 84-43.035

  9 avr. 1987

  rejet

  Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers, les juges du fond, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société repreneur avait négocié avec le syndic de la société en liquidation, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, décident exactement que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail devaient s'appliquer.

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• cc · comm

  N° 87-19.839

  20 févr. 1990

  cassation

  Il résulte de l'article 121 du Code de commerce que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est privé de son droit à recevoir le paiement intégral de l'effet, que si au moment où il a acquis celui-ci, il a agi sciemment au détriment du débiteur. Viole ce texte la cour d'appel qui ayant relevé que la banque, dans sa préoccupation manifeste de réduire le montant du découvert du compte du bénéficiaire, avait agi avec imprudence, légèreté et une précipitation significative, réduit à la moitié du montant des billets à ordre escomptés par cette banque la condamnation des souscripteurs de ces effets, après avoir retenu que la mauvaise foi de la banque, dans les conditions exigées pour faire échec au bénéfice de l'article 121 du Code de commerce, n'apparaissait pas suffisamment caractérisée.

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• cc · comm

  N° 04-11.543

  28 juin 2005

  cassation

  Le juge qui, après avoir relevé qu'un vendeur avait manqué à son obligation de délivrance d'un matériel conforme, rejette la demande tendant à sa condamnation à payer le coût de mise en conformité de la chose vendue prétexte pris de l'absence d'expertise contradictoire et de ce que les éléments débattus ne précisent pas quels travaux seraient nécessaires, leur coût prévisible ni s'ils sont réalisables, commet un déni de justice en refusant d'évaluer le coût de travaux dont il a constaté la nécessité.

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• cc · comm

  N° 97-15.421

  1 juin 1999

  cassation

  Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits.

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• cc · civ2

  N° 69-14.327

  3 févr. 1971

  cassation

  EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D 'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE L'EMPRUNTEUR D'UN VEHICULE EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A SON PASSAGER, SUR SA DEMANDE, ET QU'IL S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE ARRIERE, NE PEUVENT PAS EN DEDUIRE QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DU VEHICULE A SON PASSAGER ET PAR SUITE ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE PAR LA VEUVE DE CET EMPRUNTEUR VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL IMPUTABLE AU PASSAGER QUI CONDUISAIT.

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• cc · civ1

  N° 09-67.011

  17 juin 2010

  cassation

  Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE