MARTIN JEAN-CLAUDE

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.

L'article 521-1 du Code pénal réprime le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d'un animal domestique. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour condamner un prévenu pour sévices graves et actes de cruauté sur une pouliche, énonce que l'animal se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent (1).

Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..

Il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une commune contre un arrêt qui a fixé une indemnité d'expropriation dès lors qu'ont été rejetés les recours contre l'ordonnance d'expropriation qui entraîne le transfert de l'immeuble au profit de l'expropriant qui ne peut plus renoncer à l'expropriation et que la commune n'a pas réglé l'indemnité qui a été fixée par l'arrêt attaqué.