MARTIN-BROWER FRANCE SAS

• cc · soc

  N° 72-40.116

  4 juil. 1973

  cassation

  LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL CONCLU PAR CELUI-CI AVEC UN TIERS EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE, AVEC L'INTERVENTION AUDIT ACTE, D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, EN SA SEULE QUALITE DE CAUTION POUR LA DUREE DIFFERENTE DU BAIL CONSTITUENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE, PRENEUR DES LIEUX QU'IL A SEUL PERSONNELLEMENT LE DROIT D'OCCUPER ET DEBITEUR DU LOYER ENVERS LE BAILLEUR, EST EGALEMENT TENU VIS-A-VIS DE LA CAUTION QUI, APRES AVOIR ACQUITTE SA DETTE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR, PEU IMPORTANT DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR, LOCATAIRE ET CAUTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE EXECUTE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR DEBOUTER NEANMOINS LA CAUTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LE SALARIE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES LOYERS PAR ELLE PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE MOMENT OU CE DERNIER CONGEDIE AVAIT VIDE LES LIEUX ET LA DATE A LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE DE RESILIER LE BAIL, UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LOCATION AVAIT, EN RAISON DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L 'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE LE SALARIE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE, ETRE TENU APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE TERMES LOCATIFS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI EFFECTIF NI A UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX.

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• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

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• cc · civ1

  N° 70-12.187

  25 nov. 1971

  rejet

  RELEVANT QUE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE DIRECTEMENT AU VENDEUR, QUI LUI AVAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE GREVANT LE TERRAIN VENDU, UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, QUE SUR CE BIEN L'ACQUEREUR AVAIT FAIT DES "DEPENSES" IMPORTANTES ET Y AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QU'IL OCCUPAIT, QU'IL AVAIT DEBOURSE DES SOMMES ELEVEES POUR PAYER DES CREANCIERS AFIN D'EVITER SON EXPULSION , LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE CET ACQUEREUR N'AURAIT PAS RENONCE A SON ACQUISITION MEME SI LE NOTAIRE CHARGE DE RECEVOIR L 'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AVAIT INFORME CELUI-CI DE L'HYPOTHEQUE QUE LE VENDEUR LUI AVAIT CEDEE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE CONSTATEE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR.

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• cc · soc

  N° 10-28.582

  20 nov. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

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• cc · civ1

  N° 78-13.889

  15 avr. 1980

  cassation

  Il résulte de l'article 474 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'intimés, la décision de la Cour d'appel ne peut être réputée contradictoire à l'égard de l'un d'eux, qui ne comparait pas, que si tous les défendeurs ont été cités pour le même objet. Ainsi, en cas de jonction de deux appels formés contre deux jugements n'ayant pas le même objet, la Cour d'appel ne peut statuer par arrêt réputé contradictoire à l'égard d'une partie intimée dans les deux affaires, non comparante, sans préciser que cet intimé a été assigné à personne par chacun des deux appelants.

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• cc · civ1

  N° 18-24.494

  8 avr. 2021

  cassation

  Il appartient à la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d'un service public définissant les relations entre l'exploitant du service et les usagers de celui-ci, d'apprécier le caractère abusif de ses clauses, au sens du code de la consommation. En présence d'une difficulté sérieuse et en l'absence d'une jurisprudence établie, il appartient à la juridiction judiciaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en cause

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• cc · civ1

  N° 23-40.012

  10 oct. 2023

  qpc

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• cc · cr

  N° 96-85.636

  26 mars 1998

  rejet

  Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. (1).

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• cc · civ3

  N° 72-14.671

  12 févr. 1974

  cassation

  SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX, IL N'EN APPARTIENT PAS MOINS AU JUGE CIVIL, SAISI D'UN LITIGE ENTRE PERSONNES PRIVEES, D'ORDONNER TOUTES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE DOMMAGE SUBI PAR LE DEMANDEUR ET TROUVANT SON ORIGINE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE TELLE RIVIERE, DUE AU DEVERSEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES D'UNE SOCIETE, EST A L 'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ET LE FERMIER D'UN DOMAINE AGRICOLE BORDE PAR CE COURS D'EAU, PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MODALITES DE LA REPARATION, CONDAMNER CETTE SOCIETE A FAIRE PROCEDER AUX INSTALLATIONS DE NATURE A METTRE FIN AUDIT PREJUDICE.

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• cc · comm

  N° 98-21.308

  19 déc. 2000

  rejet

  Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si celles-ci ne sont pas exigibles. Le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet de ces créances. Est dès lors exclue toute décision conditionnelle de sa part, à moins que ne soient en cause des créances sociales et fiscales visées à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985. Il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui constatait que les protocoles avaient pour objet d'accorder des délais de paiement dont le débiteur pouvait se prévaloir, a admis la créance d'une banque, même en l'absence d'exigibilité immédiate de celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE