MARTIAL BOUGLEUX

Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la Cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il précise que ces magistrats ont délibéré conformément à la loi et ont rendu l'arrêt "dont la teneur suit" et qui porte la signature du président.

Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux, seul obligé à paiement, une cour d'appel a retenu à bon droit que la circonstance que le patrimoine de l'autre époux, marié sous le régime de la communauté universelle, puisse être affecté par ladite condamnation ne suffisait pas à la délivrance d'un titre de paiement contre lui e

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).

Aux termes de l'article 74 du Nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, et, il résulte de l'article 92 du même code que la possibilité pour la Cour de Cassation de soulever d'office l'exception n'est qu'une faculté. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre ju

La délivrance du legs, qui a pour seul objet de reconnaître les droits du légataire, doit être distinguée du paiement du legs, lequel ne peut intervenir qu'au cours des opérations de partage par l'attribution au légataire de biens le remplissant de ses droits. Dès lors, dans l'attente du partage, l'héritier réservataire n'a d'autre obligation que de conserver les fruits et revenus des biens entrant dans la masse partageable afin de pouvoir les remettre au légataire universel dans la proportion