MARRONNIERS

• cc · comm

  N° 24-11.406

  30 avr. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-19.330

  15 janv. 2025

  rejet

  Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire

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• cc · civ3

  N° 20-11.041

  30 juin 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-25.923

  4 mars 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-18.409

  28 nov. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-26.817

  26 avr. 2017

  rejet

  L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• cc · civ1

  N° 16-11.422

  15 mars 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-24.123

  30 nov. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-22.392

  7 oct. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-41.397

  23 sept. 2009

  cassation

  Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE