MARRAINE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/001277

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100265

  31 mars 2021

  Rejet

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Détermination - Renonciation à la succession - Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant - Eléments à prendre en considération - Portée SEPULTURE - Frais d'obsèques - Débiteur - Détermination - Débiteur de l'obligation alimentaire - Renonciation à la succession - Décharge de tout ou partie des frais d'obsèques - Eléments à prendre en considération - Portée AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Obligations à l'égard d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002381

  2 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00066

  29 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501062

  7 oct. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Désignation judiciaire - Juridiction compétente - Président du tribunal POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Juridiction compétente - Président du tribunal Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'art

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04091

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06990

  24 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401441

  19 nov. 2014

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Refus d'effacement de la mention du baptême d'une personne sur le registre paroissial CULTES - Culte catholique - Registre paroissial - Mention du baptême - Effacement - Refus - Portée Une cour d'appel qui relève que la consultation du registre qui porte mention du baptême d'une personne baptisée, à l'âge de deux jours, n'est ouverte, l'intéressé mis à part, qu'aux ministres du culte, eux-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401280

  5 nov. 2014

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Pouvoir du procureur de la République - Etendue - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Rectification administrative - Pouvoir du procureur de la république - Excès de pouvoir - Cas - Suppression de la particule d'un nom de famille ne tendant pas à la rectification d'une erreur matérielle Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matériell

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00089

  13 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE