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Il résulte des articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que la mainlevée de la saisie d'un navire moyennant la constitution d'une garantie n'a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès

L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 13 MARS 1934 NE RESERVE PAS L'APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AUX DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC MAIS PREVOIT EGALEMENT L'INITIATIVE D'UNE PARTIE INTERESSEE, PERSONNE PRIVEE, SYNDICAT OU ASSOCIATION RESSORTISSANT DE L'UNE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES. EN CONSEQUENCE, L'INSTITUT DU VIN DE PORTO, ORGANISME OFFICIEL PORTUGAIS, DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, AYANT PARMI SES ATTRI

Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995,

A défaut d'indication contraire, il y a présomption que la composition de la juridiction a été identique lors des débats et de la mise en délibéré et lors du prononcé de la décision.