MARMITE ET PETRIN TECHNOPOLE

• cc · civ3

  N° 95-12.169

  11 déc. 1996

  rejet

  Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire pour retenir une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

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• cc · civ2

  N° 77-11.107

  28 juin 1978

  rejet

  Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que la victime, brûlée en ouvrant une marmite à cuisson rapide n'avait agi qu'à la demande d'une personne à laquelle le propriétaire de la marmite en avait laissé l'usage et s'était conformée aux prescriptions de la notice d'emploi, les juges du fond peuvent estimer que le propriétaire avait conservé la garde de la marmite et que le comportement de la victime n'était pas de nature à le décharger, même partiellement, de la responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

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• cc · comm

  N° 12-29.348

  4 févr. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui

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• cc · civ1

  N° 93-21.553

  30 janv. 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI qu'une personne, partie à un acte notarié, a la possibilité de se faire présenter personnellement cet acte. Il s'ensuit qu'une personne qui s'est portée caution par acte notarié, et qui n'a pas usé de la possibilité précitée, ne peut, pour contester son engagement, se borner à invoquer le refus de production dans l'instance, de l'original de l'acte par le notaire, et que l'engagement de caution, justifié par la production de la copie exécutoire de l'acte, n'est pas sérieusement contestable.

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• cc · cr

  N° 67-92.425

  28 mai 1968

  rejet

  Un rectificatif a valeur légale lorsqu'il apparaît comme destiné à réparer une simple erreur matérielle ou une omission évidente, et non comme une disposition nouvelle destinée à modifier la portée du texte primitivement publié au Journal officiel (1).

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• cc · comm

  N° 98-12.700

  13 mars 2001

  cassation

  Si selon l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles.

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• cc · comm

  N° 73-10.707

  11 mars 1974

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU 'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE, NE SERAIENT PAS PRESENTS. ET, CE TEXTE N'EXIGE PAS LA REPRISE DES CONCLUSIONS NI LE DEPOT D'UN NOUVEAU RAPPORT AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS.

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• cc · civ3

  N° 08-10.869

  8 juil. 2009

  cassation

  Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location après résiliation du bail aux torts du bailleur et allouer au locataire une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire, retient que la résiliation du bail a privé le locataire des revenus de la sous-location, alors que le locataire ne percevait les loyers du sous-locataire qu'à raison du bail principal, la résiliation de celui-ci entraînant l'extinction du droit de les percevoir, et que la valeur du droit au bail du sous-locataire n'était pas incluse dans celle du fonds de commerce du locataire

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• cc · cr

  N° 14-87.715

  15 juin 2016

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans l'assistance possible d'un avocat, justifient la déclaration de culpabilité

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• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE