MARMET MACHINES A BOIS

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique

Doit être considérée comme étant demeurée, lors de l'accident, au service de la machine au sens de l'article 1151 (ancien) du Code rural, la personne qui, accompagnant un chargement de bois transporté à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, était tombée, en cours de route, de ce dernier véhicule dont le conducteur avait perdu le contrôle, dès lors que celui-ci ne pouvait seul exécuter le chargement, le transport et le déchargement du bois qui n'était pas encore débité, la présence à ses c

Lorsque le ramassage du bois est effectué en même temps que le sciage, celui qui procède à cette tâche doit, même si elle ne revêt pas un caractère indispensable être considéré comme concourant au travail de la scie mécanique et se trouve, dès lors, au service de cette machine au sens de l'article 1151 du Code rural. L'accident dont il est victime du fait de la machine au cours d'une telle opération, donne lieu, en conséquence, à l'indemnisation forfaitaire prévue par ce texte.

AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE, QUE SI L'OUVRIER, VICTIME DE L'ACCIDENT DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION

LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR QUI, CONDUISANT CET ENGIN, SE LIVRAIT SUR UNE COUPE DE BOIS EXPLOITEE PAR UN TIERS A UN TRAVAIL DE DEBARDAGE POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A LA TACHE DOIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT DU TRACTEUR, LE PROPRIETAIRE DES GRUMES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'EXP