MARLYSE BRAUN

• cc · comm

  N° 77-12.889

  19 mars 1979

  cassation

  La novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'est intervenue entre les parties à un contrat une novation par changement de débiteur, sans qu'il résulte des éléments retenus que le créancier ait manifesté, sans équivoque, sa volonté de substituer un nouveau débiteur au débiteur initial.

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• cc · civ3

  N° 81-13.957

  10 janv. 1984

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.

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• cc · civ1

  N° 06-20.514

  3 juil. 2008

  rejet

  La disposition prévoyant que la demande d'inscription au barreau d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s'applique qu'à une société en cours de constitution. Il en résulte qu'une telle demande peut être valablement présentée par le représentant légal d'une société déjà régulièrement constituée

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• cc · comm

  N° 20-10.875

  1 déc. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire, dans un délai d'un an commençant à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête

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• cc · civ3

  N° 76-10.361

  25 mai 1977

  cassation

  Lorsque le propriétaire est indemnisé par son locataire responsable de l'incendie des lieux loués sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, des conséquences dommageables du sinistre, il doit verser au preneur l'indemnité qu'il s'était engagé contractuellement à lui payer si l'immeuble lui était restitué en bon état de réparations locatives. En effet l'indemnité compensatrice des conséquences du sinistre se substitue, dans le patrimoine du bailleur, à la restitution des lieux en bon état.

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• cc · comm

  N° 74-14.423

  12 janv. 1976

  rejet

  Les juges du fond considèrent souverainement qu'un dirigeant social ne fournit pas la preuve qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, preuve qui lui incombe et qui seule, peut dégager sa responsabilité.

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• cc · comm

  N° 68-13.204

  23 nov. 1970

  rejet

  LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE MENTIONNANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR QUI, APRES AVOIR RECU CET EFFET DU CREANCIER Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QU'IL S'ETAIT PORTE TIREUR POUR LE COMPTE DU CREANCIER COMME IL LE PRETENDAIT.

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• cc · civ2

  N° 91-16.429

  20 janv. 1993

  rejet

  Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporter ailleurs et que le débardeur avait disposé les grumes sans prendre aucune précaution pour assurer leur stabilité et ne prouve pas que la disposition des grumes à l'origine de l'accident a été modifiée après leur dépôt, une cour d'appel a pu en déduire que la société avait la garde des tas de bois et que le débardeur avait commis une faute en relation de cause à effet avec l'accident.

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• cc · comm

  N° 69-12.106

  11 janv. 1971

  rejet

  LORSQU'UNE SOCIETE A CONFIE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE CERTAINS ARTICLES A DEUX CONCESSIONNAIRES DISTINCTS, L'UN POUR L 'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AUTRE POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LE PREMIER NE SAURAIT RECLAMER UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE OBTENUE PAR LE SECOND AU PRETEXTE QUE L'ACHETEUR AVAIT REVENDU CES ARTICLES A UNE SOCIETE TEXTILE DES LORS QUE LES VERITABLES CLIENTS DU CONCEDANT N 'ETAIENT PAS LA SOCIETE TEXTILE MAIS UNE SOCIETE D'ARTICLES METALLURGIQUES ET QUE L'ACHAT PAR CETTE DERNIERE ET LA REVENTE AVEC UN SUBSTANTIEL BENEFICE A LA SOCIETE TEXTILE CONSTITUAIENT DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES.

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• cc · cr

  N° 76-92.946

  14 juin 1977

  rejet

  La déclaration à une compagnie d'assurances d'un accident fictif corroborée par le témoignage de complaisance d'un tiers qui lui donne force et crédit, suffit, en dehors même de toute demande en justice, à caractériser le commencement d'exécution de la tentative d'escroquerie (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE