MARLY TOY

• cc · comm

  N° 82-12.114

  19 oct. 1983

  cassation

  En considérant qu'une circulaire apparaît comme critiquable en ce qu'elle établit une comparaison, au demeurant dénigrante, entre les prix des produits par elle offerts à la vente et les prix pratiqués en France, sans préciser si ces prix, aux mêmes conditions de vente, s'appliquaient à des produits différents, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 92-11.085

  24 nov. 1993

  rejet

  Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, dont il a modifié unilatéralement la destination lors du changement d'immatriculation, de rapporter la preuve que les défauts qui rendent ce véhicule inapte à une circulation normale, le rendent également impropre à l'usage auquel il était spécialement destiné.

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• cc · civ3

  N° 69-14.315

  13 mai 1971

  rejet

  LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'AGGRAVENT ET LEUR CAUSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE.

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• cc · civ2

  N° 18-19.367

  27 févr. 2020

  cassation

  Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies

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• cc · soc

  N° 11-22.769

  5 déc. 2012

  cassation

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

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• cc · civ3

  N° 96-21.180

  16 juil. 1998

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que les parties peuvent déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l'objet du bail à construction, qui seules sont d'ordre public.

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• cc · comm

  N° 74-14.142

  1 mars 1976

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond décident que les intérêts de droit des sommes allouées à titre d'indemnité de rupture d'un contrat sont dus à compter de l'assignation en justice dès lors que le contrat fixe lui-même les modalités de calcul des indemnités et que le montant de la créance peut être déterminé du fait même du contrat.

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• cc · cr

  N° 81-90.279

  5 oct. 1981

  rejet

  Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction) pris pour l'application de l'article L. 242-2 dudit code, ne peut être dépassé, quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).

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• cc · comm

  N° 91-16.201

  26 oct. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant d'accueillir la demande d'annulation d'une imposition d'office de droits d'enregistrement afférents à la cession de fonds de commerce sur le fondement de l'article 719 du Code général des impôts le Tribunal qui retient que les constatations faites à partir du registre du commerce et des sociétés ainsi que du Centre de formalités des entreprises révélaient suffisamment tant la continuation du fonds de commerce par l'unité de lieu, l'activité quasi-identique, sa continuation dans le temps que sa mutation par l'accomplissement des formalités la rendant publique, dès lors que le contribuable ne propose aucun élément de preuve au soutien de sa prétention selon laquelle il n'y avait pas eu cession de clientèle.

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• cc · civ1

  N° 84-10.818

  30 avr. 1985

  cassation

  L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré en vertu du même contrat et qui étaient dues au jour du sinistre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE