MARLI

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01930

  7 mars 2002

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois L'article 42 de la loi locale du 1er juin1924 sanctionne par la nullité la promesse de vente qui n'est pas suivie, dans les six mois de passation de l'acte, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice. La demande introduite ne tendant pas à la réalisation de la vente mais ayant pour seul objet le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-81183

  30 mai 1989

  Rejet

  PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité - Renseignements complémentaires ultérieurs - Effet PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Infraction instantanée - Effet Fussent-elles ultérieurement précisées par des renseignements complémentaires les indications d'un message publicitaire doivent être appréciées en elles-mêmes, lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE