MARJO

• cc · civ1

  N° 80-14.808

  8 déc. 1981

  rejet

  Il résulte de l'article 377 alinéa 3 du Code civil qu'une délégation de l'autorité parentale, fondée sur le désintérêt des parents implique la preuve que ceux-ci se sont désintéressés de leur enfant depuis plus d'un an. En conséquence, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté de leur demande de délégation d'autorité parentale des grands-parents maternels, désirant faire échec à la "reprise" de la garde effective par leur fille de son enfant naturel, âgé de 8 ans, qu'ils avaient élevé depuis sa naissance, dès lors que cette juridiction a constaté que la mère cherchait à "reprendre" son enfant depuis plus de deux ans avant l'introduction de la demande des grands-parents.

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• cc · cr

  N° 74-93.072

  23 avr. 1975

  rejet

  LE FAIT QUE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ONT ENTRAINE LA MORT ET QU'ELLES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUEES SONT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES DE LA QUESTION RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL.

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• cc · cr

  N° 14-85.638

  15 déc. 2015

  rejet

  Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de travail dissimulé, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société du chef de travail dissimulé, retient, que, sous le couvert de mandats qu'elle avait établis avec d'anciens salariés ayant pris ensuite le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société

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• cc · civ2

  N° 76-10.002

  4 janv. 1978

  cassation

  Le mauvais état d'une chaussée, signalé par des panneaux indiquant que des trous étaient en formation, aggravé par des pluies diluviennes, ne constitue pas le fait d'un tiers, imprévisible et irrésistible de nature à exonérer de sa responsabilité le gardien d'un camion qui s'est déporté à gauche après être passé dans un trou et est entré en collision avec un véhicule venant en sens inverse dès lors qu'il est relevé qu'il n'est pas établi que si le camionneur avait réduit sa vitesse et fait preuve d'une attention plus soutenue il n'aurait pas pu voir suffisamment tôt le trou et l'éviter.

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• cc · mi

  N° 68-10.452

  27 nov. 1970

  rejet

  Ne constitue pas une clause attribuant au survivant un droit privatif sur une partie de la succession du prémourant, et ne tombe pas sous la prohibition des pactes sur succession future, la convention donnant à chacun des époux séparés de biens acquéreurs d'un immeuble la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition de prédécès de son cocontractant.

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• cc · cr

  N° 06-89.365

  30 oct. 2007

  cassation

  Le règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral autorisant une installation classée et imposant à son exploitant des conditions de fonctionnement. Toutefois, il appartient au juge du fond, saisi de poursuites du chef de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée des prescriptions d'un tel acte, de rechercher si le préfet ne s'est pas borné à faire application à l'installation de normes fixées par des arrêtés ministériels à caractère réglementaire

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• cc · soc

  N° 11-25.884

  25 sept. 2013

  rejet

  Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond

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• cc · cr

  N° 11-87.302

  26 oct. 2011

  renvoi

  Il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation. En application de ces textes, les parties qui souhaitent présenter leurs observations, en application de l'article 660 du code de procédure pénale, devant la Cour de cassation saisie d'une procédure de règlement de juges, ne peuvent le faire que par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat

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• cc · cr

  N° 11-87.302

  14 déc. 2011

  rejet

  En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges

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• cc · cr

  N° 11-83.703

  15 juin 2011

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE