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Dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent. Il en résulte que satisfait aux exigences de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, soulevant une exception d'incompétence internationale en vertu d'une telle clause, fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit être portée devant le

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier président omet de procéder à ce remplacement, le président de la cour d'assises ne saurait, après l'ouverture de la session, obvier à cette carence. (1).

Un vice-président appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des Assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier Président dans les fonctions de vice-président au Tribunal de grande instance du lieu où siège la Cour d'assises (1).

L'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs est soumise au régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime. Par application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, ce délai court du jour prévu pour la livraison. En conséquence une cour d'appel, ayant souverainement constaté que le transporteur a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de dest

Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur de l'établissement avait pour attributions de gérer le personnel, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, à la liberté du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, ainsi que de l'application des accords passés avec les représentant