MARISOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800616

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01294

  19 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/001691

  20 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4446

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60567

  18 févr. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications diverses. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Présence en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'em

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE