MARIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300487

  11 mai 2023

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Mise à disposition de la victime dans un but déterminé - Caractérisation - Nécessité L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou déli

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005711

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/145227

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/131877

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/178257

  11 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/019997

  9 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003911

  5 oct. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/044307

  18 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/107327

  31 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE