MARION GIRE

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L'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale, ce qui est le cas des conventions portant mutation de jouissance temporaire ; viole en conséquence ce texte, le Tribunal qui rejette l'opposition d'un contribuable à un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et de pénalités, alors qu'il constate que les sommes mises à la charge de ce commerçant par un jugement du tribunal

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Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas d'un préjudice souffert depuis la décision de première instance