MARINE PRADAL

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE, BIEN QUE N 'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS REPRIS, A SON LOGEMENT DANS LA MEME COMMUNE.

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A FOURNIR AU FONDS DOMINANT L'AMENEE D'EAU ET UNE POMPE, SANS S'ASSURER QUE CE NOUVEAU PROCEDE N'OBLIGERA PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A DES FRAIS RENDANT PLUS INCOMMODE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE.

L'action en nullité de vente prévue par l'article 800 du code rural doit, à peine de forclusion, être intentée par le preneur en place, bénéficiaire du droit de préemption, dans le délai de six mois à compter du jour où il a connu la date de la vente. Ce délai, ayant pour fonction d'éteindre le droit d'agir en nullité, n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 1033 du code de procédure civile, et ne peut donc, lorsqu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chô

Le marin qui, à la suite d'une décision d'inaptitude temporaire de l'administrateur général des affaires maritimes, exerce une autre profession, conserve sa qualité de marin jusqu'à ce que lui soit éventuellement notifiée une décision d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession de marin, et il peut donc prétendre à l'attribution d'une pension de retraite anticipée, prévue par l'article L. 6 du code des pensions de retraite des marins, au bénéfice des marins reconnus atteints d'infirmit

Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause