MARINE LALLEMAND

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'un des associés de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale dirigée contre son coassocié qui avait opéré le transfert du laboratoire existant au lieu de requérir la création d'un nouveau laboratoire dès lors que les juges du fond ont constaté qu'il résultait des accords signés par le

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE DERNIER, A L'EPOQUE DES TRAVAUX N'ETAIT NI COMMERCANT NI ENTREPRENEUR, ET QU'ELLE RELEVE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'ALLEGUE PAS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE ET NE PRODUIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUR ETABLIR L'EXISTENCE, ENTRE L

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE REPROCHE FAIT A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LES AUDIENCES ANTERIEURES A SON PRONONCE AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE, ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN LA NOUVELLE LECTURE DE SON RAPPORT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE SUBSTITUT GENERAL. IL RESULTE EN EFFET DE CES MENTIONS QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE AUX DEB

Le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Il en résulte que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident postérieur au désistement écrit de l'appel principal au seul motif erroné que ce désistement serait dépourvu d'effet exti

N'agit pas en qualité d'expert, la personne qualifiée appelée à faire des constatations et à donner son avis au cours d'une enquête de flagrant délit dans les conditions prévues par l'article 60 du Code de procédure pénale (1). Toutefois, si cette personne est inscrite sur une liste d'expert et a, conformément à l'article 160, alinéa 1er du Code de procédure pénale, prêté à ce titre le serment général de donner son avis en son honneur et conscience, elle n'est pas tenue de prêter spécialement et