MARINA ROUSSEL

La résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.

Lorsqu'une semi-remorque appartenant à l'organisateur du déplacement d'un matériel a été attelée à un tracteur appartenant à une entreprise, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve pour dégager l'objet du contrat, en énonçant, pour décider que le contrat était, non un transport, mais une location de matériel, que si un récépissé désignant un expéditeur et un destinataire avait été délivré à l'arrivée par l'entreprise, la facture acceptée par l'organis

Les juges du fond qui constatent, qu'engagé en qualité de technicien assimilé à un ingénieur de travaux pour exercer ses fonctions au Mali, un salarié a été licencié alors qu'il se trouvait en congé en France avec dispense d'exécuter les trois mois de préavis, décident à bon droit que les indemnités de préavis et de licenciement doivent être calculées d'après le salaire qu'il percevait au Mali, l'employeur n'établissant pas que le salarié eût été tenu d'effectuer son préavis dans d'autres condit

Une Cour d'appel n'a pas à répondre à la demande d'une partie tendant à la production de divers documents se trouvant entre les mains d'un tiers dès lors que cette demande n'est accompagnée d'aucune précision permettant d'identifier ces pièces.

Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail