MARINA MEGAOUI

• cc · soc

  N° 12-15.064

  12 juin 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

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• cc · civ3

  N° 07-10.098

  13 févr. 2008

  rejet

  Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre ont qualité pour agir en contestation des décisions prises par l'assemblée générale de cette association dès lors que les statuts prévoient qu'ils en sont membres et que le syndic ne fait que les représenter à l'assemblée générale

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• cc · cr

  N° 03-80.593

  3 juin 2004

  cassation

  Les instructions données par le procureur général de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse du prévenu, en application de l'article 560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code.

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• cc · comm

  N° 11-13.653

  21 févr. 2012

  cassation

  En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

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• cc · comm

  N° 08-20.693

  4 mai 2010

  cassation

  En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits

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• cc · civ3

  N° 15-16.827

  3 nov. 2016

  cassation

  Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)

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• cc · civ3

  N° 08-16.161

  25 févr. 2009

  rejet

  Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai

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• cc · cr

  N° 75-90.128

  12 juin 1976

  rejet

  Lorsque le délit de contrefaçon est établi dans sa matérialité, le prévenu qui en conteste l'élément intentionnel a la charge de justifier de sa bonne foi. Mais la présomption de mauvaise foi ne s'applique qu'à l'auteur principal (1).

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• cc · comm

  N° 06-15.045

  17 juin 2008

  rejet

  L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux

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• cc · civ1

  N° 75-14.504

  15 févr. 1977

  rejet

  Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de la réparation des dommages qu'ils auraient éventuellement causés aux propriétaires voisins, dès lors qu'elle relève que ces travaux constituent une opération immobilière, réalisée pour le compte de l'Etat, auquel les installations avec leurs accessoires doivent revenir au terme d'un délai fixé par la convention, dans le but d'intérêt général de favoriser la navigation de plaisance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE