MARILYNE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/023121

  26 juin 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/082741

  21 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801123

  13 sept. 2018

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Incidence professionnelle - Cumul - Exclusion - Cas - Victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 15/02946

  2 mars 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Les règles de représentation pour poser une question prioritaire de constitutionnalité obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l'instance. En l'occurrence, conformément aux dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel. Or, la question a été posée par l'appelant lui-même, sans être représenté par un avocat, faute d'avoir constitué avocat devant la cour, en dépit de l'aide juridictionnelle qu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00515

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00519

  16 mars 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18596

  29 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00760

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/18160

  18 févr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 11/01464

  19 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE