MARIGNAN RHONE

• cc · civ2

  N° 13-16.228

  3 avr. 2014

  cassation

  Selon l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de facturation des soins, d'un contrôle sur pièces et sur place effectué par les médecins-inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale d'hospitalisation ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional défini par l'agence ; selon l'article R. 162-42-10 du même code (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-344 du 31 mars 2010), l'établissement de santé est tenu de fournir ou de tenir à la disposition des praticiens chargés du contrôle l'ensemble des documents qu'ils demandent ; selon l'article R. 166-1 du même code (dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006), auquel renvoie le texte précédent, tous ces renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à la disposition des praticiens chargés du contrôle par le directeur de l'établissement dans le respect du secret professionnel, et tous ces renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale. Il résulte de ces dispositions qui, seules, régissent le contrôle des établissements de santé que les praticiens chargés du contrôle peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l'accord du directeur ou des praticiens de l'établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication

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• cc · civ1

  N° 87-18.170

  31 janv. 1990

  cassation

  L'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception d'incompétence, de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, est remplie lorsque cette partie donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine.

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• cc · comm

  N° 16-22.245

  27 juin 2018

  cassation

  Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire

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• cc · civ3

  N° 90-70.253

  18 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-13.912

  9 mars 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-15.977

  26 mai 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-10.884

  28 juin 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-45.327

  2 févr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-44.810

  3 févr. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-70.149

  30 janv. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE