MARIETTE GISCLARD

Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procéd

En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile locale d'Alsace-Lorraine, les juges d'appel, auxquels est déféré le jugement statuant au fond, se trouvent de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investis de la connaissance entière du litige. Ils ne peuvent donc pas, en se fondant sur l'incompétence du premier juge, renvoyer devant une autre juridiction du premier degré une demande, indéterminée et donc susceptible d'appel, en annulation de bail, dès lors qu'ils ont été saisis au

Une facture signée par le débiteur constitue pour celui-ci une obligation au sens de l'article 407 du Code pénal.

Décision

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