MARIE SCHMITT

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN TEMPS TRES PROCHE DE L'HEURE DE L'EMBAUCHE, RETIENNENT QUE, DOMICILIE A PROXIMITE, IL N'AVAIT EU A SUPPORTER AUCUNE FATIGUE AU COURS DU TRAJET, QU'IL AVAIT FOURNI AUCUN EFFORT PARTICULIER DURANT SON TRAVAIL ET QU'IL ETAIT DECEDE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT ET POUR LAQUELLE IL RECE

Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en cette qualité.

Le travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la cour d'appel qui, pour dire que, sauf convention contraire entre les parties pour se doter d'une autre organisation, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur deux fonds, dont la rampe d'accès chauffante et l'entrée du garage constituent une partie commune, retient que le statut

Décision