MARIE SANCHEZ

La rupture des relations de travail incombe à l'employeur qui tente d'imposer à l'un de ses représentants un objectif de vente d'un montant supérieur de deux tiers environ à celui de l'année précédente tout en amputant sa clientèle de l'un des principaux clients, modifiant ainsi un élément essentiel du contrat de travail.

La mesure par laquelle des parcelles rurales acquises par une partie en Algérie en 1960 ont été déclarées "biens de l'Etat", en vertu du décret algérien du 1er octobre 1963 est contraire à l'ordre public français dont les exigences correspondent, len l'occurrence aux Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 approuvées en France par la loi référendaire du 8 avril 1962 et en Algérie par le scrutin d'autodétermination du 1er juillet 1962 lesquelles prévoient que nul ne peut être privé de ses d

Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la rupture n'était pas achevé. La circonstance que le chantier où il était précédemment employé ait été fermé quelques semaines plus tôt, est à cet égard, indifférente, le salarié n'ayant pas été embauché en vue de ce chantier.

L'article 24 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 8 mars 1973, qui prévoit que, dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de salaire unique est maintenue si le revenu professionnel d'un des conjoints est un salaire, sous réserve que le revenu professionnel de l'autre n'excède pas un certain plafond, ne fait pas de distinction selon que le revenu net est ou non imposable. Il convient donc de tenir compte, pour l'application de

Tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié en contrepartie où à l'occasion de son travail doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément stipulée par celle-ci. Il en est ainsi de la convention collective nationale des gardes-pêche et gardes-chasse particuliers en date du 2 mai 1973 dont l'avenant du 20 septembre 1974 se borne de ce chef à se référer aux règles de droit commun.