MARIE PAYEN

• cc · pl

  N° 06-15.267

  2 mars 2007

  cassation

  Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation

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• cc · soc

  N° 22-16.218

  29 mai 2024

  rejet

  Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines, investi à ce titre du pouvoir de représenter son employeur dans le domaine des relations collectives de travail et dans les instances représentatives du personnel, avait dissimulé à ce dernier la relation intime qu'il entretenait depuis plusieurs années avec une autre salariée, elle-même titulaire de mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel, en déduit qu'il avait commis un manquement à son obligation de loyauté rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi, dès lors que cette relation était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice

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• cc · civ3

  N° 75-70.227

  15 juin 1976

  cassation

  Dès lors que la signification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article 185 du décret du 28 août 1972, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas.

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• cc · civ1

  N° 02-10.073

  13 juil. 2004

  rejet

  En vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 03-10.766

  29 sept. 2004

  rejet

  Si l'introduction d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause, une telle nullité, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants, est une nullité relative, de sorte que l'action en nullité, intentée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte, est irrecevable comme prescrite.

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• cc · civ1

  N° 01-01.429

  13 juil. 2004

  cassation

  Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agit non d'un terme mais d'une condition.

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• cc · soc

  N° 70-40.527

  28 oct. 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS QUE CE TAUX COMPRENAIT L 'INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS QU'IL EN AIT RECLAME PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA VENTILATION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'INCLURE L'INDEMNITE ANNUELLE DE CONGES PAYES DANS LE TAUX ELEVE DES COMMISSIONS, CE QUE LA LOI N 'INTERDISAIT PAS, QUE PAR CONSEQUENT, CE REPRESENTANT ETAIT MAL FONDE A EN DEMANDER DE NOUVEAU LE PAYEMENT ET QU'EN CESSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SANS MOTIF VALABLE, IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.

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• cc · civ1

  N° 02-15.176

  13 juil. 2004

  rejet

  N'outrepasse pas ses pouvoirs une cour d'appel qui ordonne la suspension d'une activité de maternité et d'engraissage de porcs, sous peine d'astreinte, si passé un délai, l'exploitant de ces installations classées n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes nuisances olfactives entraînées par cette activité, dès lors qu'il n'est pas soutenu que cette mesure contrarierait les prescriptions de l'Administration.

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• cc · civ3

  N° 05-12.234

  11 mai 2006

  cassation

  L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.

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• cc · civ1

  N° 01-03.248

  30 juin 2004

  rejet

  La cour d'appel, qui relève qu'un jugement étranger, en l'occurrence une injonction dite " mareva " est intervenue dans le cadre d'une instance introduite par un acte qui avait été signifié et qu'elle avait été précédée d'un avertissement spécifique exposant que la juridiction saisie statuerait sur les mesures conservatoires sollicitées, en a exactement déduit que cette ordonnance ne constituait pas une décision unilatérale rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître, de sorte que les dispositions du titre III de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, sur la reconnaissance et l'exécution pouvaient lui être appliquées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE