MARIE NAKAM

• cc · comm

  N° 72-10.445

  19 juin 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT, POUR DEBOUTER LE TIREUR RESTE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SON ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TIRE, QUE L'EFFET N'AVAIT ETE CREE ET ACCEPTE AU NOM DU TIRE QUE PAR L'EFFET D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE TIREUR ET L'ACCEPTEUR, AU PREJUDICE DU TIRE, ET QUE, DES LORS, LA LETTRE ETAIT SANS CAUSE NI PROVISION.

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• cc · civ1

  N° 75-11.475

  28 mars 1977

  rejet

  Est justifiée la décision qui rejette l'action formée contre l'assureur d'une société commerciale par le représentant légal d'un mineur qui soutenait, pour demander la réparation du préjudice subi par cet enfant blessé au cours d'un accident survenu au véhicule dans lequel il était transporté, que la société précitée était propriétaire de ce véhicule, dès lors que les juges du fond constatent que cette voiture a toujours été immatriculée au nom du réclamant, que la vente de ce véhicule à la société, tardivement invoquée par lui, n'est mentionnée que sur un registre de cette société, qui n'a aucune date certaine et s'ouvre sur cette prétendue vente, et qu'il n'a été procédé à aucune des formalités légales prévues en cas d'achat de véhicule d'occasion et de transfert de carte grise.

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• cc · cr

  N° 09-87.135

  15 juin 2011

  irrecevabilite

  Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité, ont donné aux questions sur la culpabilité posées conformément aux dispositifs des décisions de renvoi, dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats

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• cc · civ1

  N° 09-68.276

  4 nov. 2010

  rejet

  L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt

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• cc · comm

  N° 10-25.586

  10 janv. 2012

  rejet

  L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte au 31 décembre et le taux de l'intérêt applicable à cette date

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• cc · civ1

  N° 77-12.286

  25 oct. 1978

  rejet

  La Cour d'appel qui, par une interprétation souveraine du mandat donné par l'ensemble des cohéritiers à l'un d'entre eux "pour prendre connaissance de tous testaments et vendre tous immeubles, soit à l'amiable, soit par adjudication" a considéré que ce mandat permettait au mandataire d'aliéner les immeubles qui pouvaient avoir été légués à l'un ds cohéritiers, en a justemet déduit que ce mandat demeurait valable pour réaliser la vente d'un immeuble qui avait été effectivement légué à un des cohéritiers, dès lors que celui-ci ne l'avait pas révoqué expressément et n'avait pas davantage donné notification au mandataire d'un mandat qu'il aurait donné à une autre personne postérieurement à la découverte du testament.

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• cc · civ2

  N° 21-17.868

  16 mars 2023

  cassation

  Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. Pour l'application de ce texte, les délais du contentieux subséquent s'entendent des délais de contestation du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du contrôle devant la commission de recours amiable et de saisine du tribunal judiciaire, tels que prévus aux articles R. 133-3, R. 142-1-A, III, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux délais d'appel d'un jugement rendu à la suite de la contestation d'une mise en demeure notifiée par l'URSSAF

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• cc · civ3

  N° 99-11.430

  11 oct. 2000

  cassation

  Viole l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour annuler des assemblées générales d'une société civile immobilière, retient que la preuve de la régularité de la convocation et donc de la régularité de la tenue d'une assemblée générale par laquelle les associés ont voté la modification des statuts relatifs à la majorité requise pour la désignation du gérant et nommé ce dernier n'est pas rapportée, qu'il est établi que le mandat du gérant n'a pas été renouvelé à la majorité requise par les statuts et que les assemblées générales convoquées ultérieurement par un gérant irrégulièrement désigné sont entachées d'irrégularité et doivent être annulées, alors que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 12-11.667

  10 janv. 2013

  cassation

  L'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public

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• cc · cr

  N° 93-82.898

  1 déc. 1993

  rejet

  Selon l'article 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises lorsque l'empêchement survient au cours de la session. Il en résulte que même dans l'hypothèse où l'éventualité d'un tel empêchement peut être connue avant l'ouverture de la session, le président de la cour d'assises est compétent pour y remédier au moment où il survient. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE